Arrêté du 23 juillet 2025

Article 7

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Article 7

Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège et des commissions permanentes. Il dispose de services.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Composition du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil se compose d’un collège et de commissions permanentes qui utilisent divers services pour établir les règles comptables.

Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège et des commissions permanentes. Il dispose de services.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance