Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par Mme Claire GIRY, présidente-directrice générale, ci-après dénommée l'« ANR »,
Et :
L'EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'« EPIC Bpifrance »,
Et :
La société anonyme Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général,
Bpifrance Investissement SAS, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président,
Ci-après dénommées « Bpifrance »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après « l'Avenant n° 1 ») a pour objet de proroger la date d'échéance de la convention du 19 août 2019 entre l'Etat, l'ANR, l'EPIC Bpifrance, Bpifrance et Bpifrance Investissement, relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation (ci-après le « FNV ») relative au Fonds d'investissement dans les SATT », publiée au Journal officiel de la République française du 21 août 2019 (ci-après la « Convention ») et de modifier les articles 8.6, 1.1, 4.1, 4.2, 2.2.1, 2.2.2 et 7 de la Convention.
Il est précisé que les modifications visées aux articles 2 à 6 de l'Avenant n° 1 devront être répercutées si nécessaire dans les Contrats Bénéficiaire (tel que ces termes sont définis dans la Convention) et, le cas échéant, dans les statuts des SATT au plus tard le 20 juillet 2026.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Modification de l'article 8.6
« Entrée en vigueur de la convention et modifications »

Le premier paragraphe de l'article 8.6 est modifié comme suit :
« Hormis ce qui est précisé aux articles 3, 4, 5 et 7 de l'avenant n° 1, le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française ; il porte la date d'échéance de la présente convention au 31 décembre 2029 ».

Modification de l'article 1.1
« Description de l'action financée »

Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa 2 rédigé comme suit :
« La décision du Premier ministre n° 2025-FNV-260345 en date du 4 avril 2025 prolonge le volet accélération des SATT et leur accorde un financement supplémentaire d'un montant de 50,5 M€ pour la période 2025-2027. Ces financements seront versés en deux tranches, la première en 2025 et la seconde en 2026. Ces financements sont destinés à financer exclusivement de la maturation ».

Modification de l'article 2.2.1
« Caractéristiques des SATT »

L'article 2.2.1 est modifié à compter du 28 novembre 2025, comme suit :
1° Le cinquième tiret de l'alinéa 2 est modifié comme suit : le chiffre : « 13 » est remplacé par le chiffre : « 12 » et le chiffre : « 14 » est remplacé par le chiffre : « 13 » ;
2° Le septième tiret de l'alinéa 2, est remplacé comme suit : « 2 administrateurs nommés par l'Etat après avis du comité de gestion, à raison d'un administrateur représentant le ministère chargé de la recherche (MESR) et d'un administrateur représentant le ministère chargé de l'industrie (DGE), ainsi que leurs suppléants venant des mêmes ministères ».
3° Les huitième et neuvième tirets de l'alinéa 2 sont supprimés.
4° Le quinzième tiret de l'alinéa 2, est modifié comme suit : les mots : « EPIC Bpifrance sur indication de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'Etat après avis du comité de gestion. »

Modification de l'article 2.2.2
« Suivi du fonds d'investissement dans les SATT »

L'article 2.2.2 est modifié à compter du 28 novembre 2025, comme suit :
1° Au troisième alinéa, sont ajoutées les deux phrases suivantes : « L'EPIC Bpifrance ne participera aux comités de pilotage et aux comités de gestion que sur demande de l'Etat et pour rendre compte de son suivi des participations et de la gestion du fonds, notamment le portage des parts sociales, les versements, le support administratif et la gestion des comptes courants d'associés, les abandons de créances annuels. Jusqu'au 28 novembre 2025, Bpifrance contribuera, sur demande de l'Etat, à faciliter la mise en place de la nouvelle gouvernance Etat et à la mise à jour des statuts des SATT ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'EPIC Bpifrance, et » sont supprimés.
3° Au sixième alinéa, les mots : « aux 3 administrateurs nommés par l'EPIC Bpifrance sur indication de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux 2 administrateurs représentant le MESR et la DGE » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « proposés par EPIC Bpifrance sur indication de l'Etat », sont remplacés par les mots : « nommés par l'Etat » ;
5° Le huitième alinéa est remplacé comme suit : « Les administrateurs nommés par l'Etat s'assurent que toute décision de nature capitalistique de la SATT, notamment de fusion, de prise de participation par la SATT, est prise avec l'accord du comité de pilotage et du SGPI. Ils informent le comité de gestion de toute situation portée à leur connaissance de nature à compromettre la mise en œuvre des Contrats Bénéficiaires. »

Modification de l'article 4.1
« Organisation spécifique de l'EPIC Bpifrance pour gérer les fonds de l'action »

La dernière phrase du deuxième tiret de l'article 4.1 est supprimée à compter du 28 novembre 2025.

Modification de l'article 4.2
« Coûts de gestion »

L'article 4.2 est modifié comme suit :
1° Un sixième et un septième alinéa sont ajoutés à l'article 4.2, rédigés comme suit :
« Pour permettre le versement des deux tranches du reliquat FNV aux SATT, une rallonge des frais de gestion d'un montant de 330 000 euros est accordée pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2026. Les frais de gestion seront ré-évalués au dernier trimestre 2026 pour la période suivante allant jusqu'au 31 décembre 2029. »

Ajout d'un article 4.3
« Frais d'expertise »

Il est prévu une enveloppe spécifique évaluée à 1,3 M€ de frais d'expertise destinés à prendre en charge le coût du temps-homme ainsi que des prestations nécessaires à la fin de la Convention. Ces frais permettront notamment d'assurer des analyses juridiques, fiscales, comptables et financières, les actes juridiques, le pilotage de projet, la communication et les actions nécessaires :

- aux évolutions statutaires des SATT ;
- à la modification du rôle de l'Etat dans la gouvernance locale et nationale ;
- au pilotage de la trajectoire financière.

Ces frais seront engagés après validation des actions, du budget et des modalités de mise en œuvre par le comité de gestion.

Ajout d'un article 4.4.
« Gestion des données à l'Etat »

L'Etat et l'EPIC Bpifrance s'engagent d'ici le 28 novembre 2025 à conclure et mettre en œuvre un accord concernant :

- la transmission par Bpifrance à l'Etat des données accumulées et non transmises au comité de gestion relativement à la gestion des SATT depuis l'entrée en vigueur de la Convention, tels que les documents des conseils d'administration des SATT, rapports d'expertise de consultants sur le dispositif SATT, etc. ;
- sauf autorisation expresse du SGPI après avis du Comité de gestion ou sauf demande émanant d'un régulateur ou d'une autorité, la non utilisation par Bpifrance de données financières, d'activité ou autre pour un autre usage que celui prévu par le présent avenant.

Ajout d'un article 4.5
« Modification des statuts des SATT »

Les statuts des SATT seront modifiés au plus tard le 28 novembre 2025 pour intégrer les modifications des articles 2.2.1 et 2.2.2 de la Convention.