Arrêté du 23 juillet 2025

Article 9

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Article 9

Les attributions du Conseil de normalisation des comptes publics sont exercées par le collège. Le collège adopte les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les autres propositions, dont le programme de travail, à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
Il est fait état des opinions contraires.
Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins neuf membres sont présents.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Fonctionnement du collage

Résumé. Le conseil prend ses décisions avec un groupe qui doit compter au moins neuf membres ; si l’vote est nul, c’est la voix du prèsident qui tranche.

Les attributions du Conseil de normalisation des comptes publics sont exercées par le collège. Le collège adopte les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les autres propositions, dont le programme de travail, à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
Il est fait état des opinions contraires.
Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins neuf membres sont présents.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance