Arrêté du 23 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Participation internationale du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil aide à fixer les règles comptables pour le secteur public partout dans le monde.

Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.

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