Arrêté du 23 juillet 2025

Article 13

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Article 13

Des commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège.
Les commissions permanentes comprennent trois commissions thématiques :

  • la commission des normes comptables publiques ;
  • la commission des normes internationales ;
  • la commission durabilité.

Lorsqu'un sujet particulier nécessitant des travaux spécifiques est inscrit au programme de travail, le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose, après avis du collège, la constitution d'une commission permanente chargée d'instruire ce sujet dès lors que celui-ci nécessite un temps d'instruction excédant l'année. Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Organisation des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil crée trois commissions thématiques pour préparer les décisions du collège et peut former une commission supplémentaire quand un sujet demande plus d'un an de travail.

Des commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège.
Les commissions permanentes comprennent trois commissions thématiques :

  • la commission des normes comptables publiques ;
  • la commission des normes internationales ;
  • la commission durabilité.

Lorsqu'un sujet particulier nécessitant des travaux spécifiques est inscrit au programme de travail, le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose, après avis du collège, la constitution d'une commission permanente chargée d'instruire ce sujet dès lors que celui-ci nécessite un temps d'instruction excédant l'année. Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance