Arrêté du 23 juillet 2025

Article 8

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Article 8

Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil crée un règlement interne qu’il approuve puis transmet au ministre chargé du budget.

Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance