Arrêté du 23 juillet 2025

Article 17

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Article 17

Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. Le directeur général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics qui le nomme. L'organisation des services est fixée dans le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Organisation des services dirigés par le directeur général

Résumé. Le conseil possède un directeur général chargé de préparer et suivre les travaux techniques ainsi que la gestion administrative, placé sous l'autorité hiérarchique du président.

Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. Le directeur général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics qui le nomme. L'organisation des services est fixée dans le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance