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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
Résumé L’arrêté décrit ce que le conseil doit faire pour rendre les comptes publics clairs et fiables.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Normes financières
Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics (articles 1er à 6)
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