Arrêté du 23 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Proposition de normes comptables

Résumé. Le conseil suggère aux ministres les règles pour gérer les comptes publics.

Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance