Arrêté du 23 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Programme de travail du Conseil : sujets d'évolution normative

Résumé. Le conseil indique quels thèmes il veut changer ou améliorer dans les règles comptables.

Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance