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La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-4-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-2 à L. 147-6 et R. 111-1, R. 111-3-1, R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10, R. 311-10-2 et R. 410-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-32 à R. 571-43 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 15 juin 2010,
Arrêtent :
Créé le 2 août 2013
L'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Sct. TITRE II : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT.
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 5
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 6
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 8
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 9
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 9-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. 15
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1 modifié
Créé le 2 août 2013
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication.
Les dispositions des articles 5 à 13 de l'arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1996Art. ANNEXE
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1 abrogé
Créé le 2 août 2013
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juillet 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013