La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-4-1 (Isolation acoustique des logements contre les bruits de transport)Art. R.111-4-1Isolation acoustique des logements contre les bruits de transportLes logements doivent être bien isolés contre les bruits des transports terrestres, selon des normes fixées par le préfet. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-2 (Règles d'urbanisme autour des aérodromes)Art. L.147-2Règles d'urbanisme autour des aérodromesLes règles d'utilisation des sols près des aérodromes sont définies pour limiter les nuisances sonores. à L. 147-6 (Isolation acoustique obligatoire près des aéroports)Art. L.147-6Isolation acoustique obligatoire près des aéroportsLes constructions dans les zones bruyantes près des aéroports doivent être bien isolées pour protéger contre le bruit. et R. 111-1 (Règles générales d'urbanisme)Art. *R111-1Règles générales d'urbanismeLes règles d'urbanisme s'appliquent aux constructions et aménagements, avec des exceptions pour les zones protégées ou dotées de plans locaux., R. 111-3-1, R. 123-19 (Enquête publique pour le plan local d'urbanisme)Art. R.*123-19Enquête publique pour le plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme doit être soumis à une enquête publique avant son approbation, selon des règles précises., R. 123-24 (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme)Art. R.*123-24Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanismeL'article liste les décisions relatives au plan local d'urbanisme qui doivent être rendues publiques., R. 311-10 (Expropriation et vente de terrains dans les zones d'aménagement concerté)Art. R.*311-10Expropriation et vente de terrains dans les zones d'aménagement concertéUn article du Code de l'urbanisme explique comment les terrains peuvent être expropriés et vendus pour des projets d'aménagement., R. 311-10-2 et R. 410-13 (Contenu du certificat d'urbanisme pour un projet spécifique)Art. R.*410-13Contenu du certificat d'urbanisme pour un projet spécifiqueL'article explique ce que dit un certificat d'urbanisme quand il confirme qu'un terrain peut être utilisé pour un projet spécifique. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-32 (Recensement des routes bruyantes)Art. R.571-32Recensement des routes bruyantesLes routes très fréquentées doivent être recensées et classées pour lutter contre le bruit. à R. 571-43 (Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transport)Art. R.571-43Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transportLes bâtiments près des routes bruyantes doivent être bien isolés pour protéger les occupants du bruit. ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 15 juin 2010,
Arrêtent :