En vigueur depuis le 2 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application des règles acoustiques pour les bâtiments
Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de classification des infrastructures de transport et d'isolement acoustique) à 4 (Modification des méthodes d'évaluation du bruit des infrastructures) de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication.
Les dispositions des articles 5 (Modification du classement des infrastructures routières et ferroviaires) à 13 (Modification des règles d'isolation phonique des logements) de l'arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.