Arrêté du 23 juillet 2013

Article 14

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Article 14

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de classification des infrastructures de transport et d'isolement acoustique) à 4 (Modification des méthodes d'évaluation du bruit des infrastructures) de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication.
Les dispositions des articles 5 (Modification du classement des infrastructures routières et ferroviaires) à 13 (Modification des règles d'isolation phonique des logements) de l'arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Calendrier d'application des règles acoustiques pour les bâtiments

Résumé. Certaines règles de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, tandis que d'autres s'appliquent aux nouvelles constructions à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de classification des infrastructures de transport et d'isolement acoustique) à 4 (Modification des méthodes d'évaluation du bruit des infrastructures) de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication.
Les dispositions des articles 5 (Modification du classement des infrastructures routières et ferroviaires) à 13 (Modification des règles d'isolation phonique des logements) de l'arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Source : Légifrance