Arrêté du 23 juillet 2013

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 1996

Art. 9-1

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Création de normes d'isolement acoustique

Résumé. Les valeurs d'isolement acoustique des bâtiments ne peuvent pas être inférieures à 30 dB et sont mesurées selon une procédure spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 1996Art. 9-1
- Arrêté du 30 mai 1996
Art. 9-1

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