La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments)Art. L.111-4Règles générales de construction et d'entretien des bâtimentsLes règles pour construire et entretenir les maisons sont fixées par le gouvernement, et elles remplacent les règles locales., L. 111-11 (Isolation phonique dans les constructions d'habitation)Art. L.111-11Isolation phonique dans les constructions d'habitationLes contrats de construction d'habitations incluent des règles sur l'isolation phonique, et le vendeur garantit cette conformité pendant un an., R. 111-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels)Art. R.111-1Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent avoir des lignes très haut débit en fibre optique, avec un point de raccordement accessible pour plusieurs opérateurs. et R. 111-4 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation,