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Arrêté du 23 février 2018

portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

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Autorisation de contrôle pour l'APAVE dans le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 autorise l'organisme APAVE à contrôler et certifier la sécurité des transports de marchandises dangereuses, notamment les citernes, conteneurs et équipements sous pression.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » ;

Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son Règlement annexé ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses), L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés), L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) et L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 (Certification et contrôle des équipements de transport par l'APAVE) modifié portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 (Contrôle de la sécurité des citernes de transport jusqu'en 2017) modifié portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 (Autorisation de contrôle de sécurité pour l'APAVE) portant agrément d'APAVE pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 (Reconnaissance d'APAVE comme organisme de contrôle pour les transports de marchandises dangereuses) modifié portant agrément d'APAVE pour ce qui concerne les récipients à pression ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2014 (Autorisation de contrôle pour APAVE sur les récipients sous pression) modifié portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2017 (Agrément de l'APAVE pour le transport de marchandises dangereuses) portant agrément de l'APAVE pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport de marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/2 du 10 février 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu les demandes de l'APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, en date du 4 avril 2017 et du 26 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 décembre 2017,

Arrête :

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Agrément d'APAVE pour le contrôle des transports

Résumé. Un arrêté donne son accord à l'organisme APAVE pour contrôler la sécurité des transports.

Cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle APAVE en application de l'arrêté TMD susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les matériels de transports suivants :

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Règles pour les citernes et conteneurs à gaz

Résumé. Un arrêté du 23 février 2018 fixe les règles pour les citernes, conteneurs à gaz et flexibles.

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CITERNES, AUX CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET AUX FLEXIBLES

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Agrément de l'APAVE pour les contrôles de citernes et conteneurs

Résumé. L'APAVE est autorisé à contrôler et certifier des citernes et conteneurs pour le transport de marchandises dangereuses.

1. Pour ce qui concerne les citernes mobiles ainsi que les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, et les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • délivrer les certificats d'agrément de type ;
  • effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
  • vérifier et confirmer l'aptitude du constructeur à réaliser des travaux de soudure.

2. L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG.
3. L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.

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Agrément de l'APAVE pour le contrôle des citernes

Résumé. L'APAVE est autorisé à contrôler et certifier les citernes fixes, démontables et véhicules-batteries pour vérifier leur sécurité.

Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries visés au chapitre 6.8 de l'ADR et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • effectuer les contrôles, épreuves et vérifications et délivrer les attestations correspondantes ;
  • vérifier et confirmer l'aptitude du constructeur à réaliser des travaux de soudure.

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Agrément de l'APAVE pour les soupapes et équipements

Résumé. L'APAVE est autorisé à certifier des soupapes et équipements de service selon les normes ADR et RID.

L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour l'agrément de type des soupapes et autres équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID.

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Délégation de pouvoirs à l'APAVE pour les contrôles TMD

Résumé. L'APAVE est autorisée à agir pour le compte de l'autorité compétente dans le cadre du contrôle des transports de marchandises dangereuses.

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7 et 6.8 du code IMDG, l'APAVE est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

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Agrément de l'APAVE pour les contrôles des équipements de transport

Résumé. L'APAVE est autorisée à évaluer, inspecter et certifier la conformité de divers équipements de transport de gaz et liquides.

1. Pour ce qui concerne les flexibles, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du Règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.

2. L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
3. L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.

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Règles de sécurité pour les récipients à pression

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 précise les règles de sécurité pour les récipients à pression, comme les citernes et flexibles.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉCIPIENTS À PRESSION

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Désignation de l'APAVE comme organisme de contrôle

Résumé. L'APAVE est reconnu comme un organisme de contrôle et d'agrément pour vérifier la sécurité des récipients à pression et des équipements de transport.

L'APAVE est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Désignation de l'APAVE comme organisme de contrôle

Résumé. L'APAVE est reconnu comme un organisme de contrôle et d'épreuve périodique pour les récipients à pression selon certaines réglementations.

L'APAVE est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Agrément de l'APAVE pour le contrôle des récipients à pression

Résumé. L'APAVE est agréée pour contrôler et inspecter les récipients à pression et leurs équipements selon des règles spécifiques.

Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • l'agrément de type au titre du 1.8.7.2 ;
  • la surveillance de la fabrication et les contrôles et épreuves initiaux au titre des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 ;
  • les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.5 ;
  • la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.6 ;
  • effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, conformément à la disposition spéciale d'emballage v 2) du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de cette instruction ;
  • effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.

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Contrôle des récipients par l'APAVE

Résumé. L'APAVE est autorisé à contrôler et tester régulièrement les récipients à pression et cryogéniques pour s'assurer qu'ils sont sûrs.

L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.

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Contrôle des cartouches de gaz par l'APAVE

Résumé. L'APAVE est autorisé à contrôler et tester les cartouches de gaz pour s'assurer qu'elles sont sûres.

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • l'examen du modèle type au titre du 1.8.8.2 ;
  • la surveillance de la fabrication et l'épreuve d'étanchéité au titre des 1.8.8.3 et 1.8.8.4 ;
  • la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.
8.8.6.

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Règles pour les équipements sous pression transportables

Résumé. Un arrêté du 23 février 2018 fixe les règles pour les équipements sous pression transportables, en suivant une directive européenne.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES VISÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

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Contrôle des équipements sous pression par l'APAVE

Résumé. L'APAVE est autorisée à vérifier et certifier la conformité des équipements sous pression transportables.

Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'APAVE est habilitée pour :

  • l'évaluation de la conformité ;
  • les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;
  • la réévaluation de la conformité.

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Règles pour les conteneurs de marchandises en vrac

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 fixe les règles pour les conteneurs de marchandises en vrac.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTENEURS POUR VRAC

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Contrôle des conteneurs non conformes par l'APAVE

Résumé. L'APAVE est autorisé à contrôler et approuver les conteneurs pour vrac qui ne respectent pas les normes de sécurité internationales.

L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour l'agrément, les contrôles et les épreuves des conteneurs pour vrac non conformes à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) telle que modifiée et publiée par l'Organisation Maritime Internationale (OMI), visés aux sections 6.11.4 de l'ADR et du RID, et 6.9.4 du code IMDG.

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Règles pour les grands récipients de transport en vrac

Résumé. Un arrêté du 23 février 2018 précise les règles pour les grands récipients de transport de marchandises en vrac.

TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRANDS RÉCIPIENTS POUR VRAC (GRV)

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Rôle de l'APAVE dans les inspections de sécurité

Résumé. L'APAVE est autorisé à faire des tests et inspections sur des récipients à pression pour vérifier leur sécurité.

L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visés au chapitre 6.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Conditions d'agrément de l'APAVE

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 fixe les conditions d'agrément pour l'APAVE, un organisme de contrôle et d'épreuve périodiques.

TITRE VI
CONDITIONS D'AGRÉMENT

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Procédures de l'APAVE pour l'exécution des opérations

Résumé. L'APAVE doit suivre ses propres procédures pour exécuter les opérations liées à son agrément, et les transmettre aux ministres compétents.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'APAVE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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Règles à suivre pour l'APAVE

Résumé. L'APAVE doit suivre les règles imposées par les ministres pour le transport de matières dangereuses et la sécurité industrielle.

L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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Respect des règles par l'APAVE pour les équipements sous pression

Résumé. L'APAVE doit suivre les règles pour contrôler les équipements sous pression transportables.

L'APAVE est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 (Exécution d'un arrêté sur les récipients à pression) et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2018

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions qu'il contient.

TITRE VII
DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

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Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018 et est valable jusqu'au 31 mars 2023, mais peut être restreint ou retiré en cas de manquement grave.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018. Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2023. Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés.

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Contrôle de l'activité de l'APAVE

Résumé. L'article précise que le contrôle de l'activité de l'APAVE se fait selon les règles définies par l'arrêté TMD et le code de l'environnement.

Le contrôle de l'activité de l'APAVE est réalisé conformément à l'article 19 (Contrôle de l'activité de l'APAVE) de l'arrêté TMD et à l'article L.557-46 du code de l'environnement (Contrôle des produits et équipements à risques).

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Exécution d'un arrêté sur les récipients à pression

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les récipients à pression.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, Le sous-directeur des risques accidentels,

P. Bodenez

Arrêté du 23 février 2018
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Article 4
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Article 8
Article 9
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