La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route, fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses., L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés)Art. L.5241-4-2Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréésCertains certificats internationaux pour les navires, comme ceux pour les cargaisons dangereuses, peuvent être délivrés par des organismes agréés., L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer)Art. L.5241-10-1Règles pour le transport des marchandises dangereuses en merLes marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur un navire si les règles de sécurité et anti-pollution ne sont pas suivies. et L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement)Art. L.5241-10-2Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnementLes certificats de cargaison peuvent être suspendus ou retirés si la sécurité du transport ou la protection de l'environnement sont menacées. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
Vu la demande de l'APAVE, domiciliée 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris, en date du 26 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :