Arrêté du 23 février 2018

Article 2

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Article 2

1. Pour ce qui concerne les citernes mobiles ainsi que les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, et les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • délivrer les certificats d'agrément de type ;
  • effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
  • vérifier et confirmer l'aptitude du constructeur à réaliser des travaux de soudure.

2. L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG.
3. L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.

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Agrément de l'APAVE pour les contrôles de citernes et conteneurs

Résumé. L'APAVE est autorisé à contrôler et certifier des citernes et conteneurs pour le transport de marchandises dangereuses.

1. Pour ce qui concerne les citernes mobiles ainsi que les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, et les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • délivrer les certificats d'agrément de type ;
  • effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
  • vérifier et confirmer l'aptitude du constructeur à réaliser des travaux de soudure.

2. L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG.
3. L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.

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