Arrêté du 23 février 2018

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7 et 6.8 du code IMDG, l'APAVE est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

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Délégation de pouvoirs à l'APAVE pour les contrôles TMD

Résumé. L'APAVE est autorisée à agir pour le compte de l'autorité compétente dans le cadre du contrôle des transports de marchandises dangereuses.

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7 et 6.8 du code IMDG, l'APAVE est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

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