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Arrêté du 22 décembre 2011

portant agrément d'APAVE pour ce qui concerne les récipients à pression

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Reconnaissance d'APAVE comme organisme de contrôle pour les transports de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté reconnaît APAVE comme organisme de contrôle pour le transport de marchandises dangereuses et fixe les règles qu'il doit suivre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;

Vu la demande d'APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, en date du 31 mars 2011,

Arrête :

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Désignation d'APAVE comme organisme de contrôle

Résumé. APAVE est reconnue comme un organisme de contrôle pour les règlements ADR, RID et le code IMDG.

APAVE est désignée comme « organisme de contrôle » au sens du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.

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Reconnaissance d'APAVE comme organisme agréé

Résumé. APAVE est reconnu comme un organisme officiel pour vérifier le respect des règles de transport de marchandises dangereuses.

APAVE est désignée comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.

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Désignation d'APAVE comme organisme de contrôle

Résumé. APAVE est reconnu comme un organisme de contrôle et d'épreuve pour les transports de marchandises dangereuses.

APAVE est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.

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Contrôle des activités d'APAVE par les autorités régionales

Résumé. Les DREAL et la DRIEE-IDF vérifient que APAVE respecte les règles de transport de marchandises dangereuses.

En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l'activité d'APAVE pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er (Désignation d'APAVE comme organisme de contrôle) et 2 (Reconnaissance d'APAVE comme organisme agréé) du présent arrêté.

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Modalités d'exécution des opérations par APAVE

Résumé. APAVE doit suivre ses propres procédures pour exécuter les opérations liées à son agrément.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, APAVE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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Respect des procédures par APAVE

Résumé. APAVE doit suivre les règles données par le ministre pour le transport de marchandises dangereuses.

APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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Retrait d'agrément en cas de manquement

Résumé. Un agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux règles de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.

Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les règlements « ADR » et « RID » susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé et de l'article 411-2.06 de la division 411 susvisée.

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Durée de validité des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté sont valables jusqu'à la fin de l'année 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

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