Arrêté du 23 février 2018

Article 12

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Article 12

Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'APAVE est habilitée pour :

  • l'évaluation de la conformité ;
  • les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;
  • la réévaluation de la conformité.

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Contrôle des équipements sous pression par l'APAVE

Résumé. L'APAVE est autorisée à vérifier et certifier la conformité des équipements sous pression transportables.

Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'APAVE est habilitée pour :

  • l'évaluation de la conformité ;
  • les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;
  • la réévaluation de la conformité.

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