Arrêté du 23 février 2018

Article 17

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Article 17

L'APAVE est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 (Exécution d'un arrêté sur les récipients à pression) et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.

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Respect des règles par l'APAVE pour les équipements sous pression

Résumé. L'APAVE doit suivre les règles pour contrôler les équipements sous pression transportables.

L'APAVE est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 (Exécution d'un arrêté sur les récipients à pression) et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.

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