Arrêté du 23 février 2018

Article 9

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Article 9

Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • l'agrément de type au titre du 1.8.7.2 ;
  • la surveillance de la fabrication et les contrôles et épreuves initiaux au titre des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 ;
  • les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.5 ;
  • la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.6 ;
  • effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, conformément à la disposition spéciale d'emballage v 2) du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de cette instruction ;
  • effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.

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Agrément de l'APAVE pour le contrôle des récipients à pression

Résumé. L'APAVE est agréée pour contrôler et inspecter les récipients à pression et leurs équipements selon des règles spécifiques.

Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • l'agrément de type au titre du 1.8.7.2 ;
  • la surveillance de la fabrication et les contrôles et épreuves initiaux au titre des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 ;
  • les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.5 ;
  • la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.6 ;
  • effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, conformément à la disposition spéciale d'emballage v 2) du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de cette instruction ;
  • effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.

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