Arrêté du 23 février 2018

Article 11

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • l'examen du modèle type au titre du 1.8.8.2 ;
  • la surveillance de la fabrication et l'épreuve d'étanchéité au titre des 1.8.8.3 et 1.8.8.4 ;
  • la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.
8.8.6.

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