Arrêté du 23 février 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • l'examen du modèle type au titre du 1.8.8.2 ;
  • la surveillance de la fabrication et l'épreuve d'étanchéité au titre des 1.8.8.3 et 1.8.8.4 ;
  • la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.
8.8.6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des cartouches de gaz par l'APAVE

Résumé. L'APAVE est autorisé à contrôler et tester les cartouches de gaz pour s'assurer qu'elles sont sûres.

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • l'examen du modèle type au titre du 1.8.8.2 ;
  • la surveillance de la fabrication et l'épreuve d'étanchéité au titre des 1.8.8.3 et 1.8.8.4 ;
  • la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.
8.8.6.

Historique des versions

Source : Légifrance