Créé le 26 avril 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de production d'énergie électrique pour leur raccordement au réseau public de distribution d'électricité dans les domaines de tension BT et HTA, à l'exclusion du domaine de tension HTB. Ces dispositions s'appliquent aux installations de production qui livrent en permanence, ou par intermittence, tout ou partie de leur production à un réseau public de distribution d'électricité, ou qui sont couplées à ce réseau en étant susceptibles de lui livrer de l'énergie.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, « Pmax » désigne la puissance installée définie à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé. Par convention, la puissance Pmax est la puissance active pour les installations de production raccordées en HTA et la puissance apparente pour les installations de production raccordées en BT.
Créé le 26 avril 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
I. ― 1° Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production devant faire l'objet d'un premier raccordement ainsi qu'aux installations de production existantes subissant une modification substantielle dans les conditions définies ci-après.
Constituent, notamment, une modification substantielle de l'installation :
― toute modification qui a pour effet de majorer de 10 % ou plus, la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ;
― les investissements de rénovation mentionnés à l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé ;
2° Les prescriptions de l'arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation de production modifiée lorsque :
a) La modification substantielle a pour but ou conséquence de majorer de 50 % ou plus, la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ;
b) La modification substantielle consiste en les investissements de rénovation mentionnés au I-1 ;
3° Dans les autres cas de modification substantielle que ceux visés au I-2, les prescriptions des articles 3 (Raccordement des installations de production d'électricité)Art. 3Raccordement des installations de production d'électricitéUn producteur d'électricité doit fournir des informations techniques précises au gestionnaire du réseau pour assurer un raccordement sûr et conforme., 4 (Règles de raccordement des installations électriques)Art. 4Règles de raccordement des installations électriquesUn arrêté fixe les limites de puissance pour le raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics, avec des règles spécifiques pour chaque domaine de tension (BT monophasé, BT triphasé, HTA)., 16 (Règles de connexion et déconnexion des installations électriques)Art. 16Règles de connexion et déconnexion des installations électriquesLes règles pour connecter ou déconnecter des installations de production d'électricité au réseau public sont précisées, avec des limites sur la vitesse de changement et les variations de tension. et 17 (Règles de connexion des installations de production d'électricité)Art. 17Règles de connexion des installations de production d'électricitéLes producteurs d'électricité doivent suivre des règles pour se connecter au réseau si leur installation est importante. de l'arrêté sont applicables à la totalité de l'installation de production et ses autres prescriptions sont applicables uniquement aux parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
II. ― Sans préjudice des dispositions du I, les prescriptions fixées au chapitre II du présent arrêté s'appliquent dans le cas général et celles fixées au chapitre III dans le cas particulier où l'installation de production est située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental.