Créé le 26 avril 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La société Agence France-Museums est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat.
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Décret n°2008-387 du 23 avril 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
Vu les statuts de la société Agence France-Museums,
Décrète :
Créé le 26 avril 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Décret n°2008-387
du 23 avril 2008
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
En vigueur du samedi 26 avril 2008 au lundi 31 décembre 2012
Décret n°2008-387
du 23 avril 2008
Article 1
Article 2