Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-395 du 23 avril 2008

modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) à L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) ;

Vu la loi n° 83-634 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;

Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les fonctionnaires promus

Résumé. Les fonctionnaires promus conservent leur ancienneté d'échelon si leur augmentation de traitement est inférieure à celle d'un avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des services d'ancien fonctionnaire civil

Résumé. Les services d'ancien fonctionnaire civil sont désormais pris en compte pour le classement des agents non-titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de prise en compte des services militaires

Résumé. Les services accomplis en qualité de militaire sont désormais pris en compte lors de la nomination et non plus seulement lors de la titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de plusieurs corps de fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les statuts de plusieurs corps de fonctionnaires dans divers ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006ANNEXE
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
ANNEXE

En vigueur depuis le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2008-395

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2008

Décret n°2008-395 du 23 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5