L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265-1, tableau B, du code des douanes, ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour participer en qualité de consultant à l'élaboration du cahier des charges des SCCC, publié par le Bulletin officiel des douanes, ainsi qu'aux contrôles de prototypes de SCCC en vue de leur agrément par l'administration des douanes et droits indirects.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'évaluation de conformité, suivant le cahier des charges des SCCC, des installateurs de SCCC dont le modèle aura été agréé par l'administration des douanes et droits indirects, et délivrer les agréments correspondants.

Les tarifs des prestations que l'ACI facturera à ses clients dans le cadre du présent arrêté sont fixés par cet organisme en accord avec l'administration des douanes et droits indirects.

L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 modifié.

Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.