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Décret n°2008-398 du 23 avril 2008

modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique), L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) et L. 4139-4 (Détachement des militaires vers la fonction civile) ;

Vu la loi n° 83-634 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'indice de rémunération pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Les fonctionnaires et militaires nommés dans certains grades conservent leur indice de rémunération antérieur s'il est plus élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Art. 4
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Modification du classement des nouveaux fonctionnaires

Résumé. Le classement des nouveaux fonctionnaires est désormais effectué dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 7 → Version 3
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Art. 7

En vigueur depuis le 26 avril 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être appliqué et publié.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2008

Décret n°2008-398 du 23 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3