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Décret n°2008-388 du 23 avril 2008

portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du contrôle étatique sur la Société pour l'expansion des ventes

Résumé. La Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires n'est plus soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

Le décret n° 89-255 du 20 avril 1989 soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

En vigueur depuis le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2008

Décret n°2008-388 du 23 avril 2008
Article 1
Article 2