En vigueur depuis le 26 avril 2008
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Fin du contrôle étatique sur la Société pour l'expansion des ventes
Le décret n° 89-255 du 20 avril 1989 soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
1 version
4 abrogés
1 cité