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Décret n°2008-391 du 23 avril 2008

relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative) ;

Vu l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles au code de la défense

Résumé. Un décret du 23 avril 2008 ajoute des règles à la partie réglementaire du code de la défense.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 26 avril 2008

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Mise à jour des références dans le code de la défense

Résumé. Un décret remplace les références à des règles supprimées par celles du code de la défense.

Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 (Suppression de décrets sur les activités privées et le détachement des militaires) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

En vigueur depuis le 26 avril 2008

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Abrogation de deux décrets sur les activités privées des militaires

Résumé. Le décret abroge deux textes réglementant les activités privées des militaires et leur détachement dans la fonction publique.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;
2° Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatifs aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 26 avril 2008

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Extension territoriale du décret sur le code de la défense

Résumé. Ce décret étend l'application des nouvelles règles du code de la défense à tous les territoires français d'outre-mer.

L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 26 avril 2008

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2008

Décret n°2008-391 du 23 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe