Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001, l'avenant n° 3, conclu à Paris le 21 février 2008 entre :
Pour les employeurs :
Le Syndicat maritime des pêcheurs artisans affilié à la CFDT (SYMPA) ;
Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs affilié à la CFTC (SNAPP) ;
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons-propriétaires (FFSPM) ;
Le Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels - Fédération nationale des activités maritimes de Méditerranée (SMPP- FNAM).
Pour les salariés :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
L'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ;
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;
Le Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels - Fédération nationale des activités maritimes de Méditerranée (SMPP- FNAM).
Pour les partenaires :
La Confédération de la coopérative, de la mutualité et du crédit maritimes (CCMCM) ;
Le Centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA).
Cet avenant a pour objet le lissage de la rémunération à la part des marins sur l'année civile.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 2 avril 2008, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'adresse ci-dessus mentionnée.