Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 21 novembre 2021
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 21 novembre 2021
Au niveau interprofessionel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois., le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;
- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;
- l'Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 21 novembre 2021
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.