Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juin 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Abrogé21 novembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 et le 24 mai 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2017,

Arrête :

Abrogé21 novembre 2021

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 21 novembre 2021

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  • la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
  • l'Union des entreprises de proximité (U2P).

Abrogé21 novembre 2021

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 21 novembre 2021

Au niveau interprofessionel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche), le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;
  • la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;
  • l'Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

Abrogé21 novembre 2021

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 21 novembre 2021

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Muriel Pénicaud

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 20 novembre 2021

Arrêté du 22 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3