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Arrêté du 22 juin 2017

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Article 2

Au niveau interprofessionel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche), le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;
  • la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;
  • l'Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

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Abrogé21 novembre 2021

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 21 novembre 2021

Au niveau interprofessionel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche), le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;
  • la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;
  • l'Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 20 novembre 2021

Source : Légifrance