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Arrêté du 22 juin 2017

Article 1

Abrogé21 novembre 2021

Créé le 1 juillet 2017

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  • la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
  • l'Union des entreprises de proximité (U2P).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 20 novembre 2021