La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE)Art. D.3126-4Organisation des moyens de la DGSELa DGSE organise et utilise les ressources nécessaires pour ses missions, comme défini par le ministre de la défense. ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-13 (Protection des agents secrets)Art. 413-13Protection des agents secretsRévéler l'identité d'un agent secret ou son appartenance à un service de renseignement est puni par la loi. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre III et son article L. 861-1 ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure)Art. 2Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieureUn article de loi crée des cadres spéciaux pour les agents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, qui ne sont pas soumis aux règles normales des fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE)Statut particulier des agents techniques de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents techniques et principaux des services de la DGSE, couvrant leur recrutement, promotions et conditions de travail. modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE)Statut particulier des agents de surveillance de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents de surveillance de la DGSE, couvrant leur recrutement, formation, rémunération et promotion. modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE)Règles pour les agents contractuels de la DGSECe décret organise les droits et obligations des agents contractuels de la DGSE, couvrant leur recrutement, rémunération, congés, et conditions de travail. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :