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Arrêté du 22 avril 2022

autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de port d'arme pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE peuvent porter des armes sous certaines conditions, comme une attestation nominative et une formation spécifique.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-13 (Protection des agents secrets) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre III et son article L. 861-1 ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

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Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE

Résumé. Certains agents de la DGSE peuvent porter des armes spécifiques pendant leurs fonctions.

En application des articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 315-8 (Port d'armes par les fonctionnaires) du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes, des munitions et leurs éléments relevant des 1° à 3° quater et 7° à 12° de la rubrique 1 de la catégorie A, de la catégorie B, à l'exception de ceux relevant des d et e de son 4°, ainsi que de la catégorie D, définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France).

En application du 3° de l'article R. 213-6 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de dispositifs contre les drones dangereux par certains agents), les agents mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 3 (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté peuvent également être autorisés à utiliser, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace).

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Autorisation de port d'arme pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent avoir une attestation nominative pour porter des armes, qui doit être présentée aux forces de l'ordre si demandé.

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) est délivrée par le directeur général de la sécurité extérieure sous la forme d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme, visée par le préfet du département où l'agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police, dans des conditions garantissant le secret de l'appartenance de son titulaire à la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement) et sous les peines prévues à l'article 413-13 du code pénal (Protection des agents secrets).
L'attestation nominative doit être présentée par l'agent à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

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Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE

Résumé. Certains agents de la DGSE peuvent porter des armes, sauf ceux chargés d'enquêtes ou de conduire des véhicules.

Peuvent recevoir l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) les fonctionnaires et agents contractuels en fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception du personnel de surveillance mentionné par le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE) susvisé, appartenant aux catégories suivantes :
1° Personnel chargé de l'encadrement du personnel militaire ou du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Personnel chargé des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;
3° Personnel chargé de la conduite de véhicules au titre du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) susvisé ;
4° Personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment pour le convoyage de fonds et le transport d'informations et supports classifiés au titre du secret de la défense nationale ;
5° Personnel spécialement désigné par le directeur général de la sécurité extérieure, à raison de ses fonctions, sur proposition de leur autorité d'emploi, après avis du directeur chargé des affaires de sécurité.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent être autorisées à porter des armes et munitions relevant de la catégorie A.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Conditions pour le port d'arme par les agents de la DGSE

Résumé. Pour porter une arme, un agent doit être en bonne santé, suivre une formation et ne pas avoir d'antécédents judiciaires.

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) ne peut être délivrée :
1° Si l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ;
2° S'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme ;
3° S'il n'a pas préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies à l'article 5 (Formations obligatoires pour les agents de la DGSE).

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

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Formations obligatoires pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent suivre des formations de sécurité pour porter des armes et utiliser certains dispositifs.

Les fonctionnaires et agents contractuels titulaires de l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté sont tenus de suivre :

1° Pour le port des armes mentionnées au premier alinéa de cet article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE), les formations aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et d'utilisation des armes organisées à leur attention par la direction générale de la sécurité extérieure, dont la fréquence ne peut être inférieure à deux par an. Les conditions et modalités de ces formations sont précisées par directive du directeur général de la sécurité extérieure. La formation initiale préalable est organisée dans les mêmes conditions ;

2° Pour l'utilisation des dispositifs mentionnés au second alinéa de cet article, une formation organisée dans les conditions définies à l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote).

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

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Conservation sécurisée des armes

Résumé. Les armes et munitions doivent être conservées en sécurité quand elles ne sont pas utilisées.

Lorsqu'ils ne sont pas portés ou utilisés en service ou transportés pour les formations prévues à l'article 5 (Formations obligatoires pour les agents de la DGSE), les armes, les munitions et leurs éléments ainsi que les dispositifs mentionnés à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) sont conservés dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 (Sécurité des armes à feu) et R. 314-3 (Conservation sécurisée des armes à feu) du code de la sécurité intérieure et R. 2337-1 (Sécurité des matériels de guerre) du code de la défense.

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

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Conditions de perte d'autorisation de port d'arme

Résumé. Un agent perd son autorisation de porter une arme s'il ne remplit plus les conditions requises ou s'il est inapte, et doit alors rendre ses armes.

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.
Dans ces hypothèses, l'agent restitue sans délai ses armes et munitions de dotation.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Gestion des autorisations de port d'arme

Résumé. Le service de sécurité gère les autorisations de port d'arme pour les agents de la DGSE.

Le service de sécurité assure, pour le directeur général de la sécurité extérieure, l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Abrogation d'un arrêté sur les armes des agents de renseignement

Résumé. Un ancien arrêté sur les armes pour les agents du renseignement est annulé.

L'arrêté du 9 janvier 1974 du ministre des armées et du ministre de l'intérieur relatif à l'acquisition, à la détention et au port d'armes par les membres du personnel du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022
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