Arrêté du 22 avril 2022

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance