Arrêté du 22 avril 2022

Article 7

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Article 7

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.
Dans ces hypothèses, l'agent restitue sans délai ses armes et munitions de dotation.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de perte d'autorisation de port d'arme

Résumé. Un agent perd son autorisation de porter une arme s'il ne remplit plus les conditions requises ou s'il est inapte, et doit alors rendre ses armes.

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.
Dans ces hypothèses, l'agent restitue sans délai ses armes et munitions de dotation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Modifié parArrêté du 13 mars 2025art. 1 : Modification des règles sur le port d'armes et la sécurité pour les agents de la DGSE

En résumé. La nouvelle version supprime la mention explicite 'de port d'arme' dans l'autorisation, mais conserve les mêmes conditions de caducité et de nullité.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance