En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025
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Conditions de perte d'autorisation de port d'arme
L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.
Dans ces hypothèses, l'agent restitue sans délai ses armes et munitions de dotation.