En vigueur depuis le 28 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des autorisations de port d'arme
Le service de sécurité assure, pour le directeur général de la sécurité extérieure, l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.