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Arrêté du 22 avril 2022

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Article 7

Conditions de caducité et de nullité de l'autorisation de port d'arme

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conservation des armes

Résumé Les armes doivent être rangées en sécurité quand on ne les utilise pas.

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour les formations prévues à l'article 5, les armes sont conservées dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 et R. 314-3 du code de la sécurité intérieure.

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Version 1

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour les formations prévues à l'article 5, les armes sont conservées dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 et R. 314-3 du code de la sécurité intérieure.