Arrêté du 22 avril 2022

Article 6

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Article 6

Lorsqu'ils ne sont pas portés ou utilisés en service ou transportés pour les formations prévues à l'article 5 (Formations obligatoires pour les agents de la DGSE), les armes, les munitions et leurs éléments ainsi que les dispositifs mentionnés à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) sont conservés dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 (Sécurité des armes à feu) et R. 314-3 (Conservation sécurisée des armes à feu) du code de la sécurité intérieure et R. 2337-1 (Sécurité des matériels de guerre) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation sécurisée des armes

Résumé. Les armes et munitions doivent être conservées en sécurité quand elles ne sont pas utilisées.

Lorsqu'ils ne sont pas portés ou utilisés en service ou transportés pour les formations prévues à l'article 5 (Formations obligatoires pour les agents de la DGSE), les armes, les munitions et leurs éléments ainsi que les dispositifs mentionnés à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) sont conservés dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 (Sécurité des armes à feu) et R. 314-3 (Conservation sécurisée des armes à feu) du code de la sécurité intérieure et R. 2337-1 (Sécurité des matériels de guerre) du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Modifié parArrêté du 13 mars 2025art. 1 : Modification des règles sur le port d'armes et la sécurité pour les agents de la DGSE

En résumé. La nouvelle version élargit les objets concernés par les règles de conservation sécurisée, incluant désormais les munitions, leurs éléments et les dispositifs mentionnés à l'article 1er, en plus des armes.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance