Arrêté du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

Peuvent recevoir l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) les fonctionnaires et agents contractuels en fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception du personnel de surveillance mentionné par le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE) susvisé, appartenant aux catégories suivantes :
1° Personnel chargé de l'encadrement du personnel militaire ou du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Personnel chargé des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;
3° Personnel chargé de la conduite de véhicules au titre du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) susvisé ;
4° Personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment pour le convoyage de fonds et le transport d'informations et supports classifiés au titre du secret de la défense nationale ;
5° Personnel spécialement désigné par le directeur général de la sécurité extérieure, à raison de ses fonctions, sur proposition de leur autorité d'emploi, après avis du directeur chargé des affaires de sécurité.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent être autorisées à porter des armes et munitions relevant de la catégorie A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE

Résumé. Certains agents de la DGSE peuvent porter des armes, sauf ceux chargés d'enquêtes ou de conduire des véhicules.

Peuvent recevoir l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) les fonctionnaires et agents contractuels en fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception du personnel de surveillance mentionné par le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE) susvisé, appartenant aux catégories suivantes :
1° Personnel chargé de l'encadrement du personnel militaire ou du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Personnel chargé des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;
3° Personnel chargé de la conduite de véhicules au titre du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) susvisé ;
4° Personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment pour le convoyage de fonds et le transport d'informations et supports classifiés au titre du secret de la défense nationale ;
5° Personnel spécialement désigné par le directeur général de la sécurité extérieure, à raison de ses fonctions, sur proposition de leur autorité d'emploi, après avis du directeur chargé des affaires de sécurité.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent être autorisées à porter des armes et munitions relevant de la catégorie A.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Modifié parArrêté du 13 mars 2025art. 1 : Modification des règles sur le port d'armes et la sécurité pour les agents de la DGSE

En résumé. La nouvelle version modifie les restrictions d'armes pour certaines catégories de personnel et ajuste les autorités compétentes pour la désignation spéciale.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance