Arrêté du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) ne peut être délivrée :
1° Si l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ;
2° S'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme ;
3° S'il n'a pas préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies à l'article 5 (Formations obligatoires pour les agents de la DGSE).

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Conditions pour le port d'arme par les agents de la DGSE

Résumé. Pour porter une arme, un agent doit être en bonne santé, suivre une formation et ne pas avoir d'antécédents judiciaires.

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) ne peut être délivrée :
1° Si l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ;
2° S'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme ;
3° S'il n'a pas préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies à l'article 5 (Formations obligatoires pour les agents de la DGSE).

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance