Arrêté du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires et agents contractuels titulaires de l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté sont tenus de suivre :

1° Pour le port des armes mentionnées au premier alinéa de cet article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE), les formations aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et d'utilisation des armes organisées à leur attention par la direction générale de la sécurité extérieure, dont la fréquence ne peut être inférieure à deux par an. Les conditions et modalités de ces formations sont précisées par directive du directeur général de la sécurité extérieure. La formation initiale préalable est organisée dans les mêmes conditions ;

2° Pour l'utilisation des dispositifs mentionnés au second alinéa de cet article, une formation organisée dans les conditions définies à l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

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Formations obligatoires pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent suivre des formations de sécurité pour porter des armes et utiliser certains dispositifs.

Les fonctionnaires et agents contractuels titulaires de l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté sont tenus de suivre :

1° Pour le port des armes mentionnées au premier alinéa de cet article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE), les formations aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et d'utilisation des armes organisées à leur attention par la direction générale de la sécurité extérieure, dont la fréquence ne peut être inférieure à deux par an. Les conditions et modalités de ces formations sont précisées par directive du directeur général de la sécurité extérieure. La formation initiale préalable est organisée dans les mêmes conditions ;

2° Pour l'utilisation des dispositifs mentionnés au second alinéa de cet article, une formation organisée dans les conditions définies à l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Modifié parArrêté du 13 mars 2025art. 1 : Modification des règles sur le port d'armes et la sécurité pour les agents de la DGSE

En résumé. La nouvelle version précise les types de formations obligatoires pour le port d'armes et l'utilisation de dispositifs, en se référant explicitement aux articles 1er et R. 213-7 du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance