Arrêté du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) est délivrée par le directeur général de la sécurité extérieure sous la forme d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme, visée par le préfet du département où l'agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police, dans des conditions garantissant le secret de l'appartenance de son titulaire à la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement) et sous les peines prévues à l'article 413-13 du code pénal (Protection des agents secrets).
L'attestation nominative doit être présentée par l'agent à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Autorisation de port d'arme pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent avoir une attestation nominative pour porter des armes, qui doit être présentée aux forces de l'ordre si demandé.

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) est délivrée par le directeur général de la sécurité extérieure sous la forme d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme, visée par le préfet du département où l'agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police, dans des conditions garantissant le secret de l'appartenance de son titulaire à la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement) et sous les peines prévues à l'article 413-13 du code pénal (Protection des agents secrets).
L'attestation nominative doit être présentée par l'agent à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

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