Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 315-8 (Port d'armes par les fonctionnaires) du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes, des munitions et leurs éléments relevant des 1° à 3° quater et 7° à 12° de la rubrique 1 de la catégorie A, de la catégorie B, à l'exception de ceux relevant des d et e de son 4°, ainsi que de la catégorie D, définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France).

En application du 3° de l'article R. 213-6 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de dispositifs contre les drones dangereux par certains agents), les agents mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 3 (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté peuvent également être autorisés à utiliser, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025

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Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE

Résumé. Certains agents de la DGSE peuvent porter des armes spécifiques pendant leurs fonctions.

En application des articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 315-8 (Port d'armes par les fonctionnaires) du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes, des munitions et leurs éléments relevant des 1° à 3° quater et 7° à 12° de la rubrique 1 de la catégorie A, de la catégorie B, à l'exception de ceux relevant des d et e de son 4°, ainsi que de la catégorie D, définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France).

En application du 3° de l'article R. 213-6 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de dispositifs contre les drones dangereux par certains agents), les agents mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 3 (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté peuvent également être autorisés à utiliser, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Modifié parArrêté du 13 mars 2025art. 1 : Modification des règles sur le port d'armes et la sécurité pour les agents de la DGSE

En résumé. La nouvelle version ajoute une autorisation pour certains agents d'utiliser des dispositifs spécifiques dans l'exercice de leurs fonctions, en plus du port d'armes.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance