En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 17 mars 2025
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Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE
En application des articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 315-8 (Port d'armes par les fonctionnaires) du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes, des munitions et leurs éléments relevant des 1° à 3° quater et 7° à 12° de la rubrique 1 de la catégorie A, de la catégorie B, à l'exception de ceux relevant des d et e de son 4°, ainsi que de la catégorie D, définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France).
En application du 3° de l'article R. 213-6 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de dispositifs contre les drones dangereux par certains agents), les agents mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 3 (Autorisation de port d'armes pour certains agents de la DGSE) du présent arrêté peuvent également être autorisés à utiliser, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace).