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Arrêté du 21 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu les articles R. 3414-3 (Administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense) à R. 3414-26 (Affectation des biens à l'établissement public d'insertion de la défense) du code de la défense ;

Vu les articles R. 3135-2 (Composition du conseil d'administration en santé publique) à R. 3135-13 (Versement d'une contribution par la Caisse nationale d'assurance maladie), R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé) à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 411-3 (Composition et fonctionnement du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport) à R. 411-28 (Dépenses autorisées pour un établissement public sportif), D. 211-71 (Direction des centres sportifs) à D. 211-82-4 (Gestion financière des établissements sportifs) du code du sport ;

Vu les articles L. 5423-24 (Financement des aides pour l'emploi et la solidarité) et 25, R. 4642-4 (Rôles et responsabilités du conseil d'administration de l'ANACT) à R. 4642-29 (Contrôle financier de l'Agence nationale pour les conditions de travail), R. 5423-48 (Fonds de solidarité pour les travailleurs privés d'emploi) du code du travail ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;

Vu le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence nationale de santé publique ;

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

Centre d'études de l'emploi ;

Centre national pour le développement du sport ;

Etablissement public d'insertion de la défense ;

Fonds de solidarité ;

Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Institut national des jeunes aveugles de Paris ;

Institut national des jeunes sourds de Paris ;

Musée national du sport.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de l'organisme suivant :
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle financier de certains établissements publics

Résumé. L'article abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 11 février 2008, qui désignait un contrôleur budgétaire pour certains établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 février 2008

Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4