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Section 3

Régime financier et comptable

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Article R3414-27

Dispense des obligations de mise à disposition des immeubles du ministère de la défense

Code de la défense

Article R3414-26

Article R3414-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des biens à l'établissement public d'insertion de la défense

Résumé Les biens de l'établissement public d'insertion de la défense sont attribués et utilisés selon des règles fixées par l'État.

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministres habilités à émettre l'arrêté

Résumé des changements L'autorité qui décide d'affecter les biens à l'établissement est passée d'un arrêté signé par le ministère de la Défense, le ministère de l'Emploi et le ministère du Budget à un arrêté conjoint signé par les ministres responsables de la tutelle ainsi que par le ministère chargé du Budget.

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.