Article D211-82-4
Abrogé depuis le 2016-03-01 par Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 2
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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