Abrogé30 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 3
Créé le 20 février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014
Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 3
En vigueur du mercredi 20 février 2008 au samedi 29 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.