Arrêté du 21 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de l'organisme suivant :
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de l'organisme suivant :
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance