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Modification des attributions d'une commission consultative paritaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 10 septembre 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 1, Art. 3, Art. 23
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 21, Art. 23, Art. 29, Art. 30, Art. 11
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 11
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 25
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 octobre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
1 version
En vigueur depuis le 8 octobre 2018
Le chef du service de l'action administrative et des moyens est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Levêque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Levêque
En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018