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Arrêté du 20 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de l'éducation et de la recherche, en changeant leur nom, leurs attributions et la représentation du personnel.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 10 septembre 2018,

Arrêtent :

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Modification des attributions d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire change de nom et d'attributions pour les agents contractuels des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives à la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire des agents contractuels des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est modifiée pour inclure ces derniers et ses attributions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du statut des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires deviennent des agents contractuels et leurs conditions de travail et de représentation sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des représentants du personnel dans une commission

Résumé. La commission consultative paritaire augmente le nombre de représentants du personnel dans le 2e collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires deviennent contractuels et sont classés dans des collèges selon leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du quota minimal de parité dans les commissions consultatives

Résumé. La proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire passe d'un tiers à 40 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour être représentant du personnel

Résumé. Les représentants du personnel doivent être des contractuels employés depuis au moins un an et en activité, à l'exception de ceux en congé de grave maladie ou frappés d'incapacités électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires sont modifiées pour préciser la répartition des sièges et l'attribution des suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les organisations syndicales doivent désigner des représentants parmi les contractuels éligibles, et non plus parmi les non-titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du secrétariat de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut désormais avoir un secrétaire qui n'en est pas membre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les commissions consultatives paritaires s'appliqueront lors du prochain renouvellement, concernant les agents contractuels des ministères de l'éducation et de la recherche.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un responsable administratif est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le chef du service de l'action administrative et des moyens est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2018.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Levêque

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Levêque

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Arrêté du 20 septembre 2018
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